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Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation

Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. com., n° 25-16.042), la Cour de cassation rappelle les critères permettant de convertir un redressement judiciaire en liquidation, sur le fondement de l’article L. 631-15 du Code de commerce.

Les faits

Un entrepreneur placé en redressement judiciaire voit sa procédure convertie, un an plus tard, en liquidation judiciaire simplifiée. Il conteste cette décision en invoquant des sommes disponibles sur plusieurs comptes bancaires et une augmentation de son chiffre d’affaires.

La position des juges

Ces arguments ne suffisent pas face à des difficultés persistantes et objectivées :
– Cotisations sociales échues non réglées pendant la période d’observation
– Absence d’assurance de responsabilité civile professionnelle pendant plusieurs mois
– Variations de trésorerie ne démontrant aucune capacité durable à couvrir les charges d’exploitation
– Passif à apurer supérieur à 85 000 €, sans ressources supplémentaires suffisamment justifiées

La solution de la Cour de cassation

Le pourvoi est rejeté. La Haute juridiction confirme que l’incapacité à régler régulièrement les charges courantes prime sur l’existence ponctuelle de disponibilités bancaires ou une progression passée du chiffre d’affaires. L’appréciation du caractère manifestement impossible du redressement s’effectue au regard de la situation globale du débiteur, et non de données isolées ou circonstancielles.

💡 Une décision qui illustre l’exigence de démonstration d’une viabilité économique réelle et durable et non simplement déclarative pour espérer échapper à la liquidation.

🔗 Source : Cour de cassation, arrêt du 1er juillet 2026

08/09/2026 Brèves d'actualités, Droit Commercial

Source : Cour de cassation, arrêt du 1er juillet 2026

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