Réforme de la justice criminelle : une loi de compromis plus qu’une révolution
Après plusieurs mois de débats, la réforme de la justice criminelle portée par Gérald Darmanin a été définitivement adoptée et vient d’être publiée au journal officiel (Loi organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles et loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes).
Le conseil constitutionnel par une décision du 23 juillet 2026 a pour l’essentiel validé la loi censurant cependant les dispositions relatives au « portrait-robot génétique » et à la consultation de bases de données étrangères aux fins de généalogie génétique d’investigation (pour insuffisance des garanties légales et incompétence négative du législateur) ainsi que celles relatives au statut de psychologue de police judiciaire.
Le texte est sensiblement différent de celui présenté à l’origine.
La volonté affichée était claire : accélérer le traitement des affaires criminelles et désengorger les juridictions.
Au fil des discussions, plusieurs mesures emblématiques ont toutefois été abandonnées, au profit d’un prétendu équilibre entre efficacité de la procédure et préservation des droits de la défense.
Les principales évolutions à retenir :
➡️ Renforcement de l’accès à l’aide juridictionnelle pour certaines victimes de violences intrafamiliales et sexuelles, dès le stade de la plainte.
➡️ Confirmation du rôle des cours criminelles départementales, avec un champ d’intervention élargi et de nouveaux outils destinés à améliorer la gestion des audiences criminelles.
➡️ Sécurisation du régime de la détention provisoire des mineurs renvoyés devant la cour d’assises, à la suite de la censure du Conseil constitutionnel : une réponse attendue pour éviter un vide juridique.
➡️ Réforme de la purge des nullités, qui impose aux avocats une vigilance accrue sur les délais pour soulever les irrégularités de procédure.
➡️ Simplification de certaines règles applicables à l’information judiciaire et adaptation du régime de la détention provisoire.
➡️ Extension du champ du FNAEG, notamment aux actes de cruauté envers les animaux.
En revanche, plusieurs dispositions particulièrement débattues disparaissent du texte final :
❌ la procédure de jugement des crimes reconnus ;
❌ l’anonymisation des magistrats dans les décisions de justice ;
❌ le transfert de compétences de la chambre de l’instruction à son président ;
❌ la création de citoyens assesseurs dans les cours criminelles départementales.