Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
Dans un arrêt du 8 octobre 2026 (Cass. civ. 3ème, n° 24-18.350), la Cour de cassation rappelle que l’indemnité de dépossession et l’indemnité d’occupation relèvent de procédures distinctes, même lorsqu’elles sont soumises au juge de l’expropriation.
Les faits
Une société publique locale engage une procédure d’expropriation portant sur une parcelle. La cour d’appel fixe les indemnités de dépossession dues à la propriétaire et la condamne également à verser 68 000 € au titre de son maintien dans les lieux. L’expropriée conteste à la fois le calcul de son indemnisation et cette condamnation supplémentaire.
Une indemnité de dépossession soumise à une exigence de cohérence
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, toute décision doit être motivée, et une contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motivation.
🔹 la cour d’appel avait considéré que les caractéristiques du terrain, notamment la présence d’un jardin arboré, justifiaient une majoration de 20 % de sa valeur
🔹 elle n’avait pourtant appliqué qu’une majoration de 10 % dans son calcul définitif
🔹 la Cour de cassation sanctionne cette contradiction et prononce la cassation partielle de l’arrêt.
L’indemnité d’occupation ne relève pas de la fixation des indemnités de dépossession
Il résulte des articles L. 311-5, L. 231-1, R. 231-1 et R. 311-23 du Code de l’expropriation que la demande d’indemnité d’occupation doit être présentée dans une instance relative à l’expulsion des occupants ou à une difficulté d’exécution. Elle ne peut donc être examinée dans le cadre d’une procédure exclusivement consacrée à la fixation des indemnités de dépossession, y compris en appel.
En condamnant la propriétaire à payer 68 000 € au titre de son occupation du bien, la cour d’appel a excédé les limites de son office. La Cour de cassation annule cette condamnation sans renvoi et ordonne le réexamen des indemnités de dépossession.
Cette décision invite les expropriants à saisir le juge de l’expropriation dans le bon cadre procédural, et les expropriés à vérifier que toute demande d’indemnité d’occupation n’est pas formée à l’occasion de la seule fixation des indemnités de dépossession.
Source : Cour de cassation, arrêt du 8 octobre 2026