Divorce demandé par l’épouse en Algérie : le mari peut en obtenir l’exequatur en France
Dans un arrêt du 30 septembre 2026 (Cass. civ. 1ère, n° 25-14.299), la Cour de cassation précise les conditions de reconnaissance en France d’un divorce prononcé à l’étranger à la demande de l’épouse, au regard de l’ordre public international.
Les faits
Un tribunal algérien prononce le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure lui permettant d’obtenir le divorce sans l’accord de son conjoint, moyennant une contrepartie financière. L’époux saisit ensuite le juge français pour obtenir l’exequatur de cette décision.
La position de la Cour d’appel de Lyon
Elle accueille la demande du mari :
🔹 l’épouse avait librement choisi de saisir le juge algérien, alors qu’elle résidait en France
🔹 aucune fraude n’était établie et chaque partie avait pu faire valoir ses droits
🔹 les condamnations financières prononcées contre l’époux pondéraient la compensation mise à la charge de l’épouse.
Le pourvoi de l’épouse
Elle soutient que la reconnaissance du divorce heurte l’ordre public international : la loi appliquée instaurait une inégalité d’accès au divorce selon le sexe, et l’exequatur était demandé par son époux, auquel les règles étaient plus favorables.
La solution de la Cour de cassation
Le pourvoi est rejeté. Un tel divorce peut être reconnu en France dès lors que :
🔹 il a été sollicité par l’époux soumis aux règles les moins favorables
🔹 celui-ci a pu faire valoir ses droits
🔹 aucun autre motif de contrariété à l’ordre public de fond ou de procédure n’est établi
Le fait que l’exequatur soit demandé par le mari ne fait donc pas obstacle à la reconnaissance du jugement, puisque l’épouse avait elle-même demandé le divorce en Algérie et que les autres conditions étaient réunies.
Cette décision rappelle que l’appréciation de l’ordre public international se fait in concreto : ce qui compte est la situation de la partie qui a pris l’initiative du divorce, et non l’inégalité abstraite de la loi étrangère appliquée.
Source : Cour de cassation, arrêt du 30 septembre 2026