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elcy1

Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

Les faits

Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants. Le père demande la prise en compte de sa situation financière, faisant valoir l’absence de salaire et son incarcération depuis août 2023.

La position de la Cour d’appel

Les juges du fond maintiennent la pension alimentaire à 180 € par mois (90 € par enfant), estimant que le père ne justifie pas suffisamment de sa situation professionnelle actuelle et ne fournit aucun élément permettant de connaître précisément ses ressources au moment où elle statue.

La cassation

La Cour de cassation censure partiellement cette décision. Elle relève que le père avait pourtant produit :

🔹 des bulletins de salaire de mai à juillet 2024 faisant apparaître l’absence de rémunération
🔹 un certificat attestant de son incarcération depuis le 9 août 2023
En affirmant qu’aucun élément ne permettait de connaître ses ressources actuelles, la Cour d’appel a donc dénaturé par omission le bordereau de pièces qui lui était soumis. L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Nîmes autrement composée pour qu’elle statue à nouveau sur le montant de la pension alimentaire.

Cette décision rappelle une exigence de rigueur pour les juges du fond : l’ensemble des pièces régulièrement versées aux débats doit être pris en compte, y compris lorsqu’elles concernent une situation aussi particulière que l’incarcération d’un parent débiteur d’aliments.

🔗 Source : Cour de cassation, arrêt du 1er juillet 2026

17/09/2026 Brèves d'actualités, Droit de la famille

Source : Cour de cassation

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