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Protection de l’enfance : l’assistance par avocat devient obligatoire pour tous les mineurs en assistance éducative

Avec la loi n°2026-630 du 13 juillet 2026, le législateur renforce les droits des enfants faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative en rendant obligatoire l’assistance par un avocat, sans condition de discernement.

Cette réforme modifie l’article 375-1 du Code civil et marque une évolution importante des garanties procédurales offertes aux mineurs.

Les principales mesures à retenir :

  • Tout mineur concerné par une procédure d’assistance éducative bénéficiera désormais de l’assistance d’un avocat, dès l’ouverture de la procédure ;
  •  Le juge des enfants devra solliciter la désignation d’un avocat auprès du bâtonnier, tout en laissant au mineur la possibilité de choisir librement son conseil ;
  •  En cas de conflit d’intérêts avec ses représentants légaux, un administrateur ad hoc pourra être désigné afin de garantir la défense des intérêts du mineur.

La loi prévoit également que les frais d’avocat seront intégralement pris en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, assurant ainsi un accès effectif à la défense pour tous les enfants concernés, quelles que soient les ressources de leur famille.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 6 janvier 2027. Une réforme majeure qui renforce les droits de l’enfant et consacre l’assistance effective du mineur tout au long de la procédure d’assistance éducative.

28/07/2026 Droit de la famille, Flash infos

Source : LegiFrance

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