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Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l’acheteur

Par un arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. com., n°25-11.256), la Cour de cassation rappelle que l’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel s’apprécie au regard des compétences réelles de l’acheteur, et non de la comparaison de leurs domaines d’activité.

En l’espèce, une société exploitant une carrière reprochait au vendeur d’une pelle mécanique de lui avoir fourni un matériel inadapté à ses besoins et d’avoir manqué à son devoir de conseil.

La Cour de cassation rejette son pourvoi et précise que le vendeur professionnel n’est tenu d’un devoir de conseil envers un acheteur professionnel que lorsque celui-ci ne dispose pas des compétences techniques lui permettant d’apprécier les caractéristiques du matériel acquis. En l’espèce, l’acheteur exploitait une carrière depuis de nombreuses années et utilisait déjà un engin de même nature. Il possédait donc l’expérience nécessaire pour évaluer l’adéquation du matériel à ses besoins. Il est indifférent que les activités du vendeur et de l’acheteur soient différentes : seules les connaissances concrètes de l’acquéreur doivent être prises en compte.

Par cette décision, la Haute juridiction confirme une approche pragmatique du devoir de conseil, fondée sur l’expertise effective de l’acheteur professionnel plutôt que sur sa seule qualité ou son secteur d’activité.

23/07/2026 Droit Commercial, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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