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Copropriété : un syndicat secondaire ne peut pas recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès

Par un arrêt du 9 juillet 2026 (Cass. civ. 3ème, n°24-21.792), la Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du syndicat secondaire en matière de recouvrement des charges de copropriété.

En l’espèce, un administrateur provisoire, désigné pour assurer la liquidation d’un syndicat secondaire dissous, avait engagé une action en paiement contre un copropriétaire afin de recouvrer notamment des charges dues… au syndicat principal. Le copropriétaire contestait la qualité du syndicat secondaire pour agir.

La Cour de cassation approuve les juges du fond :

  • Le syndicat secondaire n’a compétence que pour gérer les parties de l’immeuble relevant de son périmètre, conformément à l’article 27 de la loi du 10 juillet 1965
  • Il ne peut recouvrer les charges du syndicat principal que si ce dernier lui a confié cette mission par un mandat exprès, résultant d’une décision de son assemblée générale
  • La désignation d’un administrateur provisoire ne lui confère pas davantage de pouvoirs que ceux dont dispose le syndicat secondaire lui-même

La Haute juridiction rappelle ainsi qu’aucun mandat ne peut être présumé et que les compétences du syndicat secondaire sont d’interprétation stricte.

21/07/2026 Droit Immobilier, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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