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Pensions alimentaires : une intermédiation financière automatique et sans recours

Par un arrêt du 15 avril 2026 (Cass. civ. 1ère, 15 avril 2026, n°24-15.373), la Cour de cassation confirme le caractère automatique de l’intermédiation financière des pensions alimentaires… ainsi que l’impossibilité de la contester.

En l’espèce, à l’occasion d’un litige relatif à l’autorité parentale, une pension alimentaire est fixée pour un enfant mineur.
La Cour d’appel prévoit que son versement s’effectuera par l’intermédiaire de la CAF. Le père conteste ce mécanisme.

La Haute juridiction valide la position des juges du fond. Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière est automatique et obligatoire, sauf demande expresse des parties ou exception légale prévue par l’article 373-2-2 du Code civil. A  défaut, elle s’applique de plein droit.

Surtout, la Cour de cassation précise que la mention de cette intermédiation ne constitue pas une décision juridictionnelle mais une simple application de la loi et n’est donc pas susceptible de recours.

27/04/2026 Droit de la famille, Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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