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elcy1

Seconde déclaration d’appel : quelles conditions de recevabilité ?

Récemment, la Cour de cassation a précisé les hypothèses pour lesquelles une partie peut former une seconde déclaration d’appel lorsqu’une première déclaration apparaît irrégulière (Cass. civ. 2ème, 16 avril 2026, n°23-12.908).

En l’espèce, une société avait interjeté appel d’un jugement avant de déposer une seconde déclaration d’appel contre cette même décision. L’intimé contestait la recevabilité de cette seconde déclaration. La question posée à la Haute juridiction était donc la suivante : une partie peut-elle former un nouvel appel lorsque la première déclaration est imparfaite ou irrégulière ?

La Cour de cassation précise que :

  • Lorsqu’une première déclaration d’appel constitue une saisine irrégulière de la cour, un second appel peut être formé tant que le délai d’appel n’est pas expiré et que le premier appel n’a pas été déclaré irrecevable ;
  • En revanche, lorsqu’il s’agit simplement d’une déclaration d’appel nulle, incomplète ou erronée, celle-ci doit être régularisée dans le délai pour conclure ;
  • Une seconde déclaration d’appel ne peut alors constituer qu’une régularisation et non une nouvelle instance autonome.

En l’espèce, la première déclaration d’appel n’avait été ni annulée, ni déclarée irrecevable, ni frappée de caducité. Elle avait donc valablement saisi la cour d’appel.

La seconde déclaration, intervenue après l’expiration du délai pour conclure, était donc tardive et irrecevable. 

15/05/2026 Flash infos

Source : Le Mag Juridique

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