Actualités

Comment se déroule un appel d’offres ?

appel doffre
04/10/2022
Procédure formalisée, l’appel d’offres fait partie des mécanismes propres à la passation de marché public, il s’agit d’une procédure formalisée, et permet de choisir l’offre économique la plus intéressante, sans procéder à une négociation de prix, par une prise en considération de critères objectifs mis à la connaissance des candidats.

Congés des salariés : quelles modalités à respecter pour les contrats de travail à durée déterminée de remplacement ?

CDD
11/08/2022
Le Code du travail dispose que : « le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail ». Il est néanmoins possible de conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD). En effet, sous certaines conditions, l’employeur peut faire usage de ce type de contrat pour remplacer les salariés absents, notamment lorsqu’ils partent en vacances lors de la saison estivale, ou en cas de suspension du contrat de travail.

Le droit de préemption urbain

préemption
28/07/2022
Lors de la mise en vente d’un bien immobilier, il est essentiel de vérifier auprès de la mairie s’il n’existe pas un droit de préemption urbain.

Quid de la réception des travaux ?

reception des travaux
13/07/2022
La réception des travaux est la dernière étape d’un chantier, où le constructeur (le maître d’œuvre) et le client (le maître d’ouvrage) se réunissent afin de constater de la conformité de l’ouvrage, selon les attentes prévues par la prestation. Cette phase marque également le point de départ du délai de prescription des garanties légales, lesquelles obligent le professionnel du bâtiment à prendre en charge tous les désordres sur l’ouvrage pendant une certaine durée.

Les grandes lignes de la réforme de l'adoption

reforme adoption
04/05/2022
À la suite du rapport parlementaire de la députée Monique Limon, intitulé « Vers une éthique de l’adoption - Donner une famille à un enfant », lequel a mis en évidence la nécessité de réformer le régime juridique de l’adoption pour le bien des enfants, le législateur a adopté une loi à cet effet, le 8 février dernier.

Heures supplémentaire et travail dissimulé

heures_supplementaires
04/03/2022
C’est l’histoire d’un employeur qui veut transformer l’or en argent… mais qui refuse de transformer le temps de travail en salaire.

Les sanctions encourues en cas de faux témoignage

Les sanctions encourues en cas de faux témoignage
09/02/2022

Les cas d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance doivent être inscrits en caractères très apparents

contrat d'assurance
24/01/2022

CDD successifs d’un salarié : Requalification en CDI si l’emploi occupé correspond à l’activité normale et permanente de l’entreprise

CDI TRAVAIL
10/01/2022

Les 2 dangers d’un divorce pas cher !

Divorce pas cher
10/01/2022

Le droit au logement opposable

logement opposable
25/10/2021
La loi du 5 mars 2007 (n°2007-290) instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a instauré comme son nom l’indique le droit au logement opposable, communément nommé : Dalo.

LE PLAGIAT

Le Plagiat
15/10/2021
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