Actualités

Construction en limite de propriété : rappels concernant les jours et les vues

Construction
07/09/2020

Quand le permis de construire est subordonné à la création d’une servitude de passage

Permis de construire
21/08/2020
L’obtention du permis de construire est la formalité administrative clé lors d’un projet de construction, et nécessite une certaine rigueur. L’autorisation donnée par l’administration est destinée à s’assurer que le projet est en conformité avec la réglementation en matière d’urbanisme, notamment les règles locales édictées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU). En droit de l’urbanisme, une des règles fondamentales est l’interdiction pour un fonds d’être enclavé. Ainsi, un projet de construction ne peut avoir pour effet de causer une desserte inexistante ou insuffisante, notamment en termes d’accès aux engins de lutte contre les incendies ou aux secours. Dans une telle hypothèse, celui qui dépose le permis de construire doit pouvoir justifier d’une autorisation de passage par les fonds voisins, précisément d’un titre appelé servitude de passage, donnant accès à la voie publique et monnayant éventuellement une indemnité...

Excès de vitesse avec un véhicule d'entreprise : son représentant n'est pas toujours une personne morale

Excès de vitesse avec un véhicule d'entreprise
27/07/2020

La pandémie est-elle un risque assurable au titre des assurances professionnelles ?

assurances professionnelles
06/07/2020
La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a provoqué, pour de nombreux professionnels, des pertes d’exploitation considérables en raison de la fermeture de leurs établissements. De nombreux contrats d’assurance prévoient pourtant des garanties « pertes d’exploitation » qui viennent couvrir les pertes financières occasionnées par un sinistre, dont la conséquence directe est la baisse ou l’arrêt total d’activité. Par arrêté du 14 mars 2020 le gouvernement a, pour endiguer le risque de propagation du virus, pris la décision d’interdire aux établissements l’accueil du public. Alors un restaurateur peut-il valablement assigner sa compagnie d’assurance quand celle-ci lui refuse l’indemnisation au titre de sa garantie perte d’exploitation prévue au contrat, en raison de la fermeture de son établissement du fait du Covid-19 ? Oui, si l’on s’en tient à la décision apportée par le Tribunal de commerce de Paris qui a décidé...

Apporter la preuve des heures supplémentaires

Apporter la preuve des heures supplémentaires
23/06/2020
En matière de réclamation d’heures supplémentaire non payées, il appartient au salarié d’apporter des éléments précis concernant les heures accomplies et non rémunérées. A l’employeur ensuite de répondre en présentant des éléments contradictoires : la charge de la preuve étant partagée. Par décision du 18 mars 2020 la Cour de cassation vient clarifier les règles entourant cette charge de la preuve. Un salarié a été engagé en 1998 en qualité de technicien en dessin informatique, et exerce à partir de 2012 les fonctions de responsable de bureau d’étude. Il saisit la juridiction prud’hommale au titre notamment d’un rappel d’heures supplémentaires, et se voit notifier son licenciement en septembre 2014. Dans son arrêt du 22 novembre 2017 la Cour d’appel de Versailles rejette sa demande considérant que les éléments apportés pour justifier ses heures supplémentaires ne sont pas suffisamment précis pour étayer sa demande. En...

Défendre une caution

Droit-commerciale-societe
23/01/2020
contester une caution, c'est possible..

S'assurer d'être assuré

assurance
19/11/2019
S’assurer, c’est protéger les siens contre les accidents de la vie… C’est l’histoire d’alexandra. Avec son mari, ils achètent leur maison, contracte un prêt.

Boucler ses valises et partir!

assurance
16/07/2019
Boucler les valises et partir ! Quelques précautions toutefois... Absents du domicile vous vous exposez au vol.

Les droits de l'enfant ignorent les frontières

IMG-famille
10/06/2019
C'est l'histoire de Prescilia, de nationalité angolaise et de son enfant..

Les marques, quelques rappels..

IMG-droit-commercial
22/05/2019
La marque est un signe distinctif : elle n’est pas forcement originale mais doit sans aucun risque de confusion indiquer l’origine d’un produit ou du service auquel elle s’attache...

Assurance vol/incendie et stationnement de sa voiture

droit-penal
27/04/2019
C’est l’histoire de Monsieur K. Il vient de s’acheter une voiture de marque allemande, la voiture de ses rêves...qui va virer au cauchemar..

le travail qui n'est plus intérimaire...

Droit-du-travail
01/04/2019
C’est l’histoire de plusieurs intérimaires engagés depuis de nombreux mois par des contrats d’intérim d’un, deux voire trois jours pour remplacement de salariés absents ou surcroît temporaire d’activité....
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