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Par ce rejet d’un pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt rendu le 26 septembre 2000 par la Cour d’appel de Grenoble, la Chambre commerciale met fin à une querelle ayant opposé opticiens à pharmaciens. Les uns invoquaient leur monopole sur des lunettes appelées lunettes-loupes ou loupes de lecture, les autres revendiquaient le droit de les vendre librement.

Les juridictions du fond semblent toujours réticentes face à ce qui pourrait apparaitre comme des dommages-intérêts punitifs alors que la Cour de Justice de L’Union Européenne ouvre des perspectives de nature à pouvoir frapper la contrefaçon là où ça fait mal. Cette réticence est notamment illustrée par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 décembre 2016

L’obtention du permis de construire est la formalité administrative clé lors d’un projet de construction, et nécessite une certaine rigueur. L’autorisation donnée par l’administration est destinée à s’assurer que le projet est en conformité avec la réglementation en matière d’urbanisme, notamment les règles locales édictées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU). En droit de l’urbanisme, une des règles fondamentales est l’interdiction pour un fonds d’être enclavé. Ainsi, un projet de construction ne peut avoir pour effet de causer une desserte inexistante ou insuffisante, notamment en termes d’accès aux engins de lutte contre les incendies ou aux secours. Dans une telle hypothèse, celui qui dépose le permis de construire doit pouvoir justifier d’une autorisation de passage par les fonds voisins, précisément d’un titre appelé servitude de passage, donnant accès à la voie publique et monnayant éventuellement une indemnité...