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Procédure formalisée, l’appel d’offres fait partie des mécanismes propres à la passation de marché public, il s’agit d’une procédure formalisée, et permet de choisir l’offre économique la plus intéressante, sans procéder à une négociation de prix, par une prise en considération de critères objectifs mis à la connaissance des candidats.

Le Code du travail dispose que : « le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail ». Il est néanmoins possible de conclure un contrat de travail à durée déterminée (CDD). En effet, sous certaines conditions, l’employeur peut faire usage de ce type de contrat pour remplacer les salariés absents, notamment lorsqu’ils partent en vacances lors de la saison estivale, ou en cas de suspension du contrat de travail.

Lors de la mise en vente d’un bien immobilier, il est essentiel de vérifier auprès de la mairie s’il n’existe pas un droit de préemption urbain.

La réception des travaux est la dernière étape d’un chantier, où le constructeur (le maître d’œuvre) et le client (le maître d’ouvrage) se réunissent afin de constater de la conformité de l’ouvrage, selon les attentes prévues par la prestation. Cette phase marque également le point de départ du délai de prescription des garanties légales, lesquelles obligent le professionnel du bâtiment à prendre en charge tous les désordres sur l’ouvrage pendant une certaine durée.

À la suite du rapport parlementaire de la députée Monique Limon, intitulé « Vers une éthique de l’adoption - Donner une famille à un enfant », lequel a mis en évidence la nécessité de réformer le régime juridique de l’adoption pour le bien des enfants, le législateur a adopté une loi à cet effet, le 8 février dernier.

C’est l’histoire d’un employeur qui veut transformer l’or en argent… mais qui refuse de transformer le temps de travail en salaire.

La loi du 5 mars 2007 (n°2007-290) instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a instauré comme son nom l’indique le droit au logement opposable, communément nommé : Dalo.