Actualités

Les juridictions du fond semblent toujours réticentes face à ce qui pourrait apparaitre comme des dommages-intérêts punitifs alors que la Cour de Justice de L’Union Européenne ouvre des perspectives de nature à pouvoir frapper la contrefaçon là où ça fait mal. Cette réticence est notamment illustrée par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 décembre 2016

L’obtention du permis de construire est la formalité administrative clé lors d’un projet de construction, et nécessite une certaine rigueur. L’autorisation donnée par l’administration est destinée à s’assurer que le projet est en conformité avec la réglementation en matière d’urbanisme, notamment les règles locales édictées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU). En droit de l’urbanisme, une des règles fondamentales est l’interdiction pour un fonds d’être enclavé. Ainsi, un projet de construction ne peut avoir pour effet de causer une desserte inexistante ou insuffisante, notamment en termes d’accès aux engins de lutte contre les incendies ou aux secours. Dans une telle hypothèse, celui qui dépose le permis de construire doit pouvoir justifier d’une autorisation de passage par les fonds voisins, précisément d’un titre appelé servitude de passage, donnant accès à la voie publique et monnayant éventuellement une indemnité...

La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a provoqué, pour de nombreux professionnels, des pertes d’exploitation considérables en raison de la fermeture de leurs établissements. De nombreux contrats d’assurance prévoient pourtant des garanties « pertes d’exploitation » qui viennent couvrir les pertes financières occasionnées par un sinistre, dont la conséquence directe est la baisse ou l’arrêt total d’activité. Par arrêté du 14 mars 2020 le gouvernement a, pour endiguer le risque de propagation du virus, pris la décision d’interdire aux établissements l’accueil du public. Alors un restaurateur peut-il valablement assigner sa compagnie d’assurance quand celle-ci lui refuse l’indemnisation au titre de sa garantie perte d’exploitation prévue au contrat, en raison de la fermeture de son établissement du fait du Covid-19 ? Oui, si l’on s’en tient à la décision apportée par le Tribunal de commerce de Paris qui a décidé...

En matière de réclamation d’heures supplémentaire non payées, il appartient au salarié d’apporter des éléments précis concernant les heures accomplies et non rémunérées. A l’employeur ensuite de répondre en présentant des éléments contradictoires : la charge de la preuve étant partagée. Par décision du 18 mars 2020 la Cour de cassation vient clarifier les règles entourant cette charge de la preuve. Un salarié a été engagé en 1998 en qualité de technicien en dessin informatique, et exerce à partir de 2012 les fonctions de responsable de bureau d’étude. Il saisit la juridiction prud’hommale au titre notamment d’un rappel d’heures supplémentaires, et se voit notifier son licenciement en septembre 2014. Dans son arrêt du 22 novembre 2017 la Cour d’appel de Versailles rejette sa demande considérant que les éléments apportés pour justifier ses heures supplémentaires ne sont pas suffisamment précis pour étayer sa demande. En...

contester une caution, c'est possible..

S’assurer, c’est protéger les siens contre les accidents de la vie… C’est l’histoire d’alexandra. Avec son mari, ils achètent leur maison, contracte un prêt.