Actualités

Démolition d'une construction : elle peut être requise même en cas de débordement infime

Démolition d'une construction
24/09/2021

Pourquoi Quick a-t-il perdu sa marque « Giant » ?

Pourquoi Quick a-t-il perdu sa marque « Giant » ?
01/09/2021

Solidarité fiscale du couple en instance de divorce

Solidarité fiscale
27/07/2021
« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. »

Attente d'obtention du prêt immobilier : la convention d'occupation précaire ne peut pas être requalifiée en bail d'habitation

obtention du prêt immobilier
11/06/2021

Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiants

penal consommation drogue
25/05/2021

La parodie

Tintin
12/05/2021

Contrat de garantie des accidents de la vie : prise en compte de la diminution des droits à la retraite

image garantie vie
21/04/2021

Marques et innovations

Marques et innovations
12/04/2021

Dommages-intérêts versés par le salarié à l’employeur

01
18/03/2021

L’EXCLUSION DE GARANTIE POUR DEFAUT D’ENTRETIEN

GARANTIE
09/03/2021

Les lunettes-loupes

Lunettes loupes
19/02/2021
Par ce rejet d’un pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt rendu le 26 septembre 2000 par la Cour d’appel de Grenoble, la Chambre commerciale met fin à une querelle ayant opposé opticiens à pharmaciens. Les uns invoquaient leur monopole sur des lunettes appelées lunettes-loupes ou loupes de lecture, les autres revendiquaient le droit de les vendre librement.

La partie faible en matière de propriété intellectuelle et le financement du procès ou de l’arbitrage par un tiers.

Financement  du procès ou de l’arbitrage par un tiers
04/02/2021
 1 2 3 > >>