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La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a provoqué, pour de nombreux professionnels, des pertes d’exploitation considérables en raison de la fermeture de leurs établissements. De nombreux contrats d’assurance prévoient pourtant des garanties « pertes d’exploitation » qui viennent couvrir les pertes financières occasionnées par un sinistre, dont la conséquence directe est la baisse ou l’arrêt total d’activité. Par arrêté du 14 mars 2020 le gouvernement a, pour endiguer le risque de propagation du virus, pris la décision d’interdire aux établissements l’accueil du public. Alors un restaurateur peut-il valablement assigner sa compagnie d’assurance quand celle-ci lui refuse l’indemnisation au titre de sa garantie perte d’exploitation prévue au contrat, en raison de la fermeture de son établissement du fait du Covid-19 ? Oui, si l’on s’en tient à la décision apportée par le Tribunal de commerce de Paris qui a décidé...

En matière de réclamation d’heures supplémentaire non payées, il appartient au salarié d’apporter des éléments précis concernant les heures accomplies et non rémunérées. A l’employeur ensuite de répondre en présentant des éléments contradictoires : la charge de la preuve étant partagée. Par décision du 18 mars 2020 la Cour de cassation vient clarifier les règles entourant cette charge de la preuve. Un salarié a été engagé en 1998 en qualité de technicien en dessin informatique, et exerce à partir de 2012 les fonctions de responsable de bureau d’étude. Il saisit la juridiction prud’hommale au titre notamment d’un rappel d’heures supplémentaires, et se voit notifier son licenciement en septembre 2014. Dans son arrêt du 22 novembre 2017 la Cour d’appel de Versailles rejette sa demande considérant que les éléments apportés pour justifier ses heures supplémentaires ne sont pas suffisamment précis pour étayer sa demande. En...

contester une caution, c'est possible..

S’assurer, c’est protéger les siens contre les accidents de la vie… C’est l’histoire d’alexandra. Avec son mari, ils achètent leur maison, contracte un prêt.

Boucler les valises et partir ! Quelques précautions toutefois... Absents du domicile vous vous exposez au vol.

C'est l'histoire de Prescilia, de nationalité angolaise et de son enfant..

La marque est un signe distinctif : elle n’est pas forcement originale mais doit sans aucun risque de confusion indiquer l’origine d’un produit ou du service auquel elle s’attache...

C’est l’histoire de Monsieur K. Il vient de s’acheter une voiture de marque allemande, la voiture de ses rêves...qui va virer au cauchemar..

C’est l’histoire de plusieurs intérimaires engagés depuis de nombreux mois par des contrats d’intérim d’un, deux voire trois jours pour remplacement de salariés absents ou surcroît temporaire d’activité....

C'est l'histoire de François qui est condamné à payer une lourde somme..le délai d'appel est expiré mais il n'a jamais eu connaissance du jugement.Alors...

C’est l’histoire d’une jeune famille qui vient d’achever la construction de sa maison...

Dans le cadre de travaux de rénovation, le propriétaire d'une maison a souhaité changer de système de chauffage en faisant installer une pompe à chaleur afin de faire des économies d'énergie.