Actualités

Dommages-intérêts versés par le salarié à l’employeur

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18/03/2021

L’EXCLUSION DE GARANTIE POUR DEFAUT D’ENTRETIEN

GARANTIE
09/03/2021

Les lunettes-loupes

Lunettes loupes
19/02/2021
Par ce rejet d’un pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt rendu le 26 septembre 2000 par la Cour d’appel de Grenoble, la Chambre commerciale met fin à une querelle ayant opposé opticiens à pharmaciens. Les uns invoquaient leur monopole sur des lunettes appelées lunettes-loupes ou loupes de lecture, les autres revendiquaient le droit de les vendre librement.

La partie faible en matière de propriété intellectuelle et le financement du procès ou de l’arbitrage par un tiers.

Financement  du procès ou de l’arbitrage par un tiers
04/02/2021

La crise sanitaire ne justifie pas un dépouillement effectué en l'absence d'électeurs

Dépouillement effectué en l'absence d'électeurs
18/01/2021

LE PARASITISME PARASITE-IL LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ?

LE PARASITISME  PARASITE-IL LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ?
05/01/2021

Préjudice et bénéfices

préjudice et bénéfices
04/12/2020
Les juridictions du fond semblent toujours réticentes face à ce qui pourrait apparaitre comme des dommages-intérêts punitifs alors que la Cour de Justice de L’Union Européenne ouvre des perspectives de nature à pouvoir frapper la contrefaçon là où ça fait mal. Cette réticence est notamment illustrée par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 décembre 2016

Le dépôt d'une marque à l'INPI

Le dépôt d'une marque à INPI
02/12/2020

Investissement en faveur du bien propre d'un concubin : absence de remboursement lors de la séparation

Investissement
13/10/2020

Construction en limite de propriété : rappels concernant les jours et les vues

Construction
07/09/2020

Quand le permis de construire est subordonné à la création d’une servitude de passage

Permis de construire
21/08/2020
L’obtention du permis de construire est la formalité administrative clé lors d’un projet de construction, et nécessite une certaine rigueur. L’autorisation donnée par l’administration est destinée à s’assurer que le projet est en conformité avec la réglementation en matière d’urbanisme, notamment les règles locales édictées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU). En droit de l’urbanisme, une des règles fondamentales est l’interdiction pour un fonds d’être enclavé. Ainsi, un projet de construction ne peut avoir pour effet de causer une desserte inexistante ou insuffisante, notamment en termes d’accès aux engins de lutte contre les incendies ou aux secours. Dans une telle hypothèse, celui qui dépose le permis de construire doit pouvoir justifier d’une autorisation de passage par les fonds voisins, précisément d’un titre appelé servitude de passage, donnant accès à la voie publique et monnayant éventuellement une indemnité...

Excès de vitesse avec un véhicule d'entreprise : son représentant n'est pas toujours une personne morale

Excès de vitesse avec un véhicule d'entreprise
27/07/2020
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