Actualités

Attente d'obtention du prêt immobilier : la convention d'occupation précaire ne peut pas être requalifiée en bail d'habitation

obtention du prêt immobilier
11/06/2021

Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiants

penal consommation drogue
25/05/2021

La parodie

Tintin
12/05/2021

Contrat de garantie des accidents de la vie : prise en compte de la diminution des droits à la retraite

image garantie vie
21/04/2021

Marques et innovations

Marques et innovations
12/04/2021

Dommages-intérêts versés par le salarié à l’employeur

01
18/03/2021

L’EXCLUSION DE GARANTIE POUR DEFAUT D’ENTRETIEN

GARANTIE
09/03/2021

Les lunettes-loupes

Lunettes loupes
19/02/2021
Par ce rejet d’un pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt rendu le 26 septembre 2000 par la Cour d’appel de Grenoble, la Chambre commerciale met fin à une querelle ayant opposé opticiens à pharmaciens. Les uns invoquaient leur monopole sur des lunettes appelées lunettes-loupes ou loupes de lecture, les autres revendiquaient le droit de les vendre librement.

La partie faible en matière de propriété intellectuelle et le financement du procès ou de l’arbitrage par un tiers.

Financement  du procès ou de l’arbitrage par un tiers
04/02/2021

La crise sanitaire ne justifie pas un dépouillement effectué en l'absence d'électeurs

Dépouillement effectué en l'absence d'électeurs
18/01/2021

LE PARASITISME PARASITE-IL LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ?

LE PARASITISME  PARASITE-IL LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ?
05/01/2021

Préjudice et bénéfices

préjudice et bénéfices
04/12/2020
Les juridictions du fond semblent toujours réticentes face à ce qui pourrait apparaitre comme des dommages-intérêts punitifs alors que la Cour de Justice de L’Union Européenne ouvre des perspectives de nature à pouvoir frapper la contrefaçon là où ça fait mal. Cette réticence est notamment illustrée par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 9 décembre 2016
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