Actualités
Démolition d'une construction : elle peut être requise même en cas de débordement infime
24/09/2021
Solidarité fiscale du couple en instance de divorce
27/07/2021
« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. »
Attente d'obtention du prêt immobilier : la convention d'occupation précaire ne peut pas être requalifiée en bail d'habitation
Contrat de garantie des accidents de la vie : prise en compte de la diminution des droits à la retraite
Les lunettes-loupes
19/02/2021
Par ce rejet d’un pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt rendu le 26 septembre 2000 par la Cour d’appel de Grenoble, la Chambre commerciale met fin à une querelle ayant opposé opticiens à pharmaciens. Les uns invoquaient leur monopole sur des lunettes appelées lunettes-loupes ou loupes de lecture, les autres revendiquaient le droit de les vendre librement.
La partie faible en matière de propriété intellectuelle et le financement du procès ou de l’arbitrage par un tiers.
