Actualités
Les grandes lignes de la réforme de l'adoption
04/05/2022
À la suite du rapport parlementaire de la députée Monique Limon, intitulé « Vers une éthique de l’adoption - Donner une famille à un enfant », lequel a mis en évidence la nécessité de réformer le régime juridique de l’adoption pour le bien des enfants, le législateur a adopté une loi à cet effet, le 8 février dernier.
Heures supplémentaire et travail dissimulé
04/03/2022
C’est l’histoire d’un employeur qui veut transformer l’or en argent… mais qui refuse de transformer le temps de travail en salaire.
Les cas d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance doivent être inscrits en caractères très apparents
CDD successifs d’un salarié : Requalification en CDI si l’emploi occupé correspond à l’activité normale et permanente de l’entreprise
Le droit au logement opposable
25/10/2021
La loi du 5 mars 2007 (n°2007-290) instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a instauré comme son nom l’indique le droit au logement opposable, communément nommé : Dalo.
Démolition d'une construction : elle peut être requise même en cas de débordement infime
Solidarité fiscale du couple en instance de divorce
27/07/2021
« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. »
Attente d'obtention du prêt immobilier : la convention d'occupation précaire ne peut pas être requalifiée en bail d'habitation
