Actualités

Les grandes lignes de la réforme de l'adoption

reforme adoption
04/05/2022
À la suite du rapport parlementaire de la députée Monique Limon, intitulé « Vers une éthique de l’adoption - Donner une famille à un enfant », lequel a mis en évidence la nécessité de réformer le régime juridique de l’adoption pour le bien des enfants, le législateur a adopté une loi à cet effet, le 8 février dernier.

Heures supplémentaire et travail dissimulé

heures_supplementaires
04/03/2022
C’est l’histoire d’un employeur qui veut transformer l’or en argent… mais qui refuse de transformer le temps de travail en salaire.

Les sanctions encourues en cas de faux témoignage

Les sanctions encourues en cas de faux témoignage
09/02/2022

Les cas d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance doivent être inscrits en caractères très apparents

contrat d'assurance
24/01/2022

CDD successifs d’un salarié : Requalification en CDI si l’emploi occupé correspond à l’activité normale et permanente de l’entreprise

CDI TRAVAIL
10/01/2022

Les 2 dangers d’un divorce pas cher !

Divorce pas cher
10/01/2022

Le droit au logement opposable

logement opposable
25/10/2021
La loi du 5 mars 2007 (n°2007-290) instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a instauré comme son nom l’indique le droit au logement opposable, communément nommé : Dalo.

LE PLAGIAT

Le Plagiat
15/10/2021

Démolition d'une construction : elle peut être requise même en cas de débordement infime

Démolition d'une construction
24/09/2021

Pourquoi Quick a-t-il perdu sa marque « Giant » ?

Pourquoi Quick a-t-il perdu sa marque « Giant » ?
01/09/2021

Solidarité fiscale du couple en instance de divorce

Solidarité fiscale
27/07/2021
« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. »

Attente d'obtention du prêt immobilier : la convention d'occupation précaire ne peut pas être requalifiée en bail d'habitation

obtention du prêt immobilier
11/06/2021
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