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Actualités
- Le Réseau d'avocats Elcy accueille un nouveau cabinet en Guadeloupe : le cabinet LOUIS-HODEBAR YANICK, à Pointe-à-Pitre
- Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
- Durée du travail : les délais de réponse de l'administration sont clarifiés
- Saisie administrative à tiers détenteur : un recours mal orienté reste valable
- Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation
- Réforme de la justice criminelle : une loi de compromis plus qu'une révolution
- Assurance de biens : l'indemnité n'a pas à être affectée aux travaux, sauf clause contraire
- Protection de l'enfance : l'assistance par avocat devient obligatoire pour tous les mineurs en assistance éducative
- Fraude au faux RIB : le débiteur paie-t-il toujours deux fois ? (Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306)
- Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur
- Copropriété : un syndicat secondaire ne peut pas recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
- Faute inexcusable et amiante : la victime doit prouver son exposition au risque chez l'employeur poursuivi
- Doublement du taux légal : une sanction distincte des intérêts moratoires
- Justice pénale des mineurs : une différence de traitement jugée conforme à la Constitution
- Licenciement d'une salariée enceinte : le silence sur la grossesse ne peut jamais constituer une faute
- Vice apparent vs garantie décennale : un rappel utile de la CA de Versailles
- Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
- Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
- Nouveau format vidéo - Le divorce par consentement mutuel
- La technologie est un bon serviteur mais un mauvais Maître
- La responsabilité contractuelle de droit commun écartée dans le cadre d'assurance dommages-ouvrage
- Harcèlement sexuel : un salarié peut être victime sans être directement visé par les propos
- Procédure collective : la seule unité économique ne suffit pas à caractériser la connexité des créances
- Contrat clair et précis : le juge ne peut pas en modifier la portée
- CHAT GPT (Chat Generative Pre-trained Transformer) ET LA RCP DES AVOCATS
- Visite médicale de reprise : la convention collective plus favorable s’impose à l’employeur
- Pensions alimentaires : une intermédiation financière automatique et sans recours
- Seconde déclaration d’appel : quelles conditions de recevabilité ?
- Jeunes travailleurs exposés aux rayonnements ionisants : évolution des critères de protection
- Retour sur le séminaire du Réseau ELCY à Bordeaux
- Félicitations à Alexandre LEMERCIER pour son élection comme Bâtonnier de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PERIGUEUX par ses Confrères, pour un mandat de deux ans.
- Convergence : les formations Elcy : Retour sur la formation du 16 janvier sur le thème "La clause de déchéance du terme et les fraudes bancaires"
- Retour sur le séminaire du Réseau ELCY AVOCATS à Paris !
- Copropriété : le délai de contestation court dès la première présentation du recommandé
- Placement d’un mineur : audition et renouvellement de la mesure après expiration
- CDD de médecin du travail : le juge judiciaire doit statuer sur la requalification
- Pluralité de cautions : le total des condamnations ne peut dépasser la dette garantie
- Prestation compensatoire après un divorce étranger : une demande recevable en France
- Opposition à mariage : le ministère public peut librement enquêter en présence d’indices de nullité
- Forfait-jours : une erreur de convention collective n’entraîne pas la nullité
- Le rôle du courtier en matière automobile et les limites des garanties pour les particuliers
- Maladie professionnelle : notification irrégulière et rappel de la compétence exclusive en tarification
- Accident du travail : le respect du délai d’observations conditionne l’opposabilité de la décision
- Intérim : la clause de souplesse ne remplace pas un avenant de renouvellement
- Servitude de passage : l’action en prise en charge des travaux relève de la prescription quinquennale
- Vente immobilière : l’état des risques doit être actualisé entre la promesse et l’acte authentique
- Mesure de curatelle : le majeur protégé doit être informé de son droit d’être assisté d’un avocat.
- Licenciement économique : la notion de groupe s’apprécie avant tout au regard du contrôle capitalistique
- Tierce opposition contre un jugement d’adoption : confirmation du délai de prescription de 30 ans
- Salariés des commissions paritaires : une protection contre le licenciement confirmée par le Conseil constitutionnel
- Bail d’habitation : l’indemnité d’occupation peut être imputée sur le dépôt de garantie
- Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !la caution
- Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
- Prestation compensatoire et usufruit : la valeur globale du bien doit être prise en compte
- Carte professionnelle expirée et licenciement juridiquement fondé
- Travail dissimulé : une solidarité financière strictement encadrée pour le donneur d’ordre
- Copropriété : l’affectation des paiements, un élément déterminant du contentieux des charges
- Licenciement d’un salarié protégé : une autorisation signée par une autorité incompétente est illégale
- Nationalité française et actes d’état civil étrangers : le juge doit tenir compte des pratiques de l’État d’origine
- Disproportion du cautionnement : la déclaration patrimoniale engage la caution
- Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est indispensable
- Accident du travail : une condition essentielle à la présomption d’imputabilité rappelée par la Cour de cassation
- Obligation d’information de la caution : la clôture du compte ne met pas fin à la dette garantie
- Recel successoral : l’indivision, condition indispensable de la sanction
- Obligation d’entretien d’un enfant majeur : rappel sur la charge de la preuve
- Sécurité incendie : une profonde réorganisation des règles pour les bâtiments à usage professionnel
- Projet RIVAGE : une réforme qui menace vos droits d’appel
- Caution personnelle : même une épargne retraite indisponible doit être prise en compte
- Indignité successorale : un délai d’action extrêmement bref de six mois
- Travail dissimulé : l’omission des cotisations sociales peut suffire à caractériser la fraude
- Maladie professionnelle : la Cour de cassation précise les contours de la faute inexcusable de l’employeur
- Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
- Logement indécent : aucune clause ne peut exonérer le bailleur de ses obligations
- Souffrance au travail et recours à l’expertise : le CSE peut agir dès lors qu’un risque grave est identifié
- Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux
- PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire
- Assurance responsabilité : les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises à un plafond de garantie unique
- Droit de la famille et retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences
- Divorce et entreprise : un enjeu stratégique pour les dirigeants
- Successions & organisation des obsèques : priorité à la volonté du défunt
- Arrêt maladie durant des congés payés : le salarié a le droit au report de ses congés payés.
- Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
- Encadrement des loyers des baux d'habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
- C’est la rentrée ! envisagez la mise en place d’un accord forfait jours
- Le Village de la Justice donne la parole à Alain Cockenpot sur la crise des vocations pour le Bâtonnat
- Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
- Procédure civile & saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
- Mails professionnels & RGPD : la Cour de cassation apporte des précisions essentielles
- Divorce & droits sociaux : comment évaluer une entreprise exploitée sous forme de société ?
- Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter.
- Risques liés à la chaleur : de nouvelles obligations pour les employeurs !
- Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
- La partie faible en matière de propriété intellectuelle et le financement du procès ou de l’arbitrage par un tiers.
- Urbanisme & Associations Syndicales : clarification sur la validité des statuts en l'absence de transfert de propriété
- Reconnaissance d'un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu'au jugement définitif.
- Obligation d'information précontractuelle : une interprétation nouvelle de l'article 1112-1 du Code civil
- Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation
- Successions vacantes : absence d’effet suspensif de la déclaration de créance au curateur
- Citation à comparaître et mentions obligatoires : le juge doit s'assurer de la mention des diligences accomplies dans le procès-verbal
- Clause de non-concurrence : l'employeur doit se décider avant le départ effectif du salarié
- En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur peut imposer à ses salariés de poser un pont en mai
- Urbanisme : la Cour de cassation écarte la démolition d’un parc éolien en raison d’un changement législatif
- Les limites du droit à l'erreur du contentieux de la sécurité sociale
- La fraude au RIB… ça n’arrive pas qu’aux autres !
- Licenciement d’un salarié protégé : la Cour de cassation précise les conditions de contestations.
- Signification à domicile : l'huissier doit constater l'impossibilité de remettre l'acte en main propre
- Suspension du permis de conduire : la peine doit être motivée
- Licenciement d'une salariée enceinte : la Cour de cassation renforce la protection et l'indemnisation
- Réforme des franchises en cas de catastrophe naturelle : les collectivités locales tirent la sonnette d'alarme
- Préavis long et baisse progressive des commandes : la Cour de cassation écarte la rupture brutale des relations commerciales établies
- VEFA : Délai de dénonciation des vices apparents
- Droit des affaires – Indemnité d’occupation : que se passe-t-il en cas d’exercice du droit d’option par le bailleur ?
- Ordonnance de protection : le juge peut attribuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale
- Licenciement pour faute grave : utilisation de témoignages anonymisés
- Heures supplémentaires et travail dissimulé
- Loi Trace : assouplissement des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols
- Garantie décennale : exclusion pour les équipements professionnels
- Nouveau dispositif d'exonération pour les donations familiales
- Réforme du régime des nullités en droit des sociétés
- Le Réseau d'avocats Elcy étend son maillage national en intégrant le cabinet DEFIS AVOCATS à Bordeaux
- Décision importante de la Cour de Cassation : contestation d'une décision du CSE
- Mandat et vente d'espaces publicitaires : décision importante de la Cour de cassation
- Extorsion de signature : la Cour de cassation précise le droit
- Avis de la Cour de cassation sur le danger grave et imminent au travail
- Formation IA, le 6 décembre 2024
- Une demande de renvoi d’audience doit être justifiée et motivée
- La portée des procès-verbaux de conciliation en droit du travail
- Décision importante sur la communication de documents pour l’évaluation des droits sociaux
- Analyse de la décision de la Cour d'Appel d’Angers du 28 janvier 2025 : l'importance d'une information exacte pour les investisseurs
- Licenciement pour inaptitude et discrimination : la Cour de cassation valide la minoration de l’indemnité en raison de l’âge
- Ordonnance provisoire de protection immédiate
- Harcèlement moral institutionnel : la Cour de cassation consacre une nouvelle catégorie de harcèlement moral
- Décision importante du Tribunal Administratif de Nantes : une victoire pour le respect des droits des étrangers en France !
- Permis de construire obtenu par fraude : pas de régularisation possible par le biais d'un permis modificatif
- Lancement de l'expérimentation du Tribunal des Activités Économiques
- Nouveau Règlement sur la Sécurité Générale des Produits (RSGP)
- Victoire du cabinet ELCY LAVAL devant le Tribunal Administratif de Nantes !
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- URSSAF 2025 : Les nouvelles règles de cotisations sociales pour les employeurs
- Escroqueries bancaires : la Cour de cassation précise les conditions de remboursement
- Attention à la tacite reconduction : une opportunité manquée ou une bombe à retardement ?
- La médiation devant la juridiction administrative
- Publication des arrêtés reconnaissant les catastrophes naturelles liées à la sécheresse de 2022
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